Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le fait pour un assesseur ou pour un conciliateur de se placer dans une situation de nature à porter atteinte à l’intégrité, à l’indépendance ou à la dignité de la Commission ou de nature à diminuer la confiance du public envers elle est incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Décision 2000-10-31, a. 7.
7. Le fait pour un assesseur ou pour un conciliateur de se placer dans une situation de nature à porter atteinte à l’intégrité, à l’indépendance ou à la dignité de la Commission ou de nature à diminuer la confiance du public envers elle est incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Décision 2000-10-31, a. 7.
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